Rue De Pascale 39
1040 Bruxelles
Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement; créer une lucarne dans le pan arrière de la toiture (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1786258 |
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Référence communale | D508/2021 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Suspension (Projet modifié) | 19-07-2022 |
Fin de la suspension | 17-04-2023 |
Notification de la décision | 27-04-2023 |
Validité du permis | 27-04-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué