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Rue De Pascale 39
1040 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement; créer une lucarne dans le pan arrière de la toiture (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1786258
Référence communale D508/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2022
 Fin de la suspension 17-04-2023
Notification de la décision 27-04-2023
Validité du permis 27-04-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques