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Rue de l'Enseignement 10
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée en restaurant (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 37 m² 37 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1784478
Référence communale E445/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2021
Éléments complémentaires 28-10-2021
Dossier complet 03-02-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 10-02-2022
Fin d'enquête publique 24-02-2022
Commission de concertation 08-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-03-2022
 Fin de la suspension 13-06-2022
Notification de la décision 27-07-2022
Validité du permis 27-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques