Rue de l'Enseignement 10
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée en restaurant (mise en conformité)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 37 m² | 37 m² | 37 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1784478 |
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Référence communale | E445/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 28-10-2021 |
Dossier complet | 03-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2022 |
Commission de concertation | 08-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 09-03-2022 |
Fin de la suspension | 13-06-2022 |
Notification de la décision | 27-07-2022 |
Validité du permis | 27-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué