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Rue Haute 214-216
1000 Bruxelles

D'une part, étendre le commerce en créant un local de stockage au rez-de-chaussée, et d'autre part aménager 3 logements aux étages, aménager 2 terrasses, modifier la forme de la toiture et installer une lucarne en façade arrière (mise en conformité )

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 188 m² 188 m² 93 m²
Logement 303 m² 433 m² 433 m² 130 m²
Autre 80 m² 0 m² Donnée manquante -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1777945
Référence communale H243/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 12-06-2023
 Fin de la suspension 04-01-2024
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques