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Rue Haute 214-216
1000 Bruxelles

D'une part, étendre le commerce en créant un local de stockage au rez-de-chaussée, et d'autre part aménager 3 logements aux étages, aménager 2 terrasses, modifier la forme de la toiture et installer une lucarne en façade arrière (mise en conformité )

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 188 m² 188 m² 93 m²
Logement 303 m² 433 m² 433 m² 130 m²
Autre 80 m² 0 m² Donnée manquante -80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1777945
Référence communale H243/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-06-2023
 Fin de la suspension 04-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 04-01-2024
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques