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Rue du Nord 42
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 unités et modifier la destination du commerce au rez-de-chaussée en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 0 m² À déterminer -93 m²
Logement 251 m² 332 m² À déterminer 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1776437
Référence communale N194/2021
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1841585

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2021
Éléments complémentaires 13-10-2021
Dossier complet 21-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2022
Fin d'enquête publique 20-01-2022
Commission de concertation 01-02-2022
Notification de la décision 08-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques