Rue de Flandre 31
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une maison affectée à du logement en équipement (musée de la fauconnerie); couvrir la cour sur 2 niveaux ; et remplacer la dalle du rez-de-chaussée


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1771069
Référence communale F16/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-01-2021
Dossier incomplet 29-01-2021
Compléments 11-03-2021
03-05-2021
Dossier complet 02-06-2021
Enquête publique 10-06-2021
24-06-2021
Avis siamu 28-06-2021
Commission de concertation 07-07-2021
Projet modifié 24-09-2021
Décision (notification) 28-12-2021
Mise en œuvre 14-03-2022
Validité 28-12-2024

Données publiques