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Rue de Flandre 31
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une maison affectée à du logement en équipement (musée de la fauconnerie); couvrir la cour sur 2 niveaux ; et remplacer la dalle du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1771069
Référence communale F16/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2021
Éléments complémentaires 03-05-2021
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 07-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 11-08-2021
 Fin de la suspension 16-09-2021
Notification de la décision 28-12-2021
Début des travaux 14-03-2022
Validité du permis 28-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques