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Rue de la Grande Ile 10-12
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, changer l’utilisation du grenier, avec adjonction d’un volume supplémentaire et d’une terrasse en façade arrière, en vue d’aménager un duplex 1 chambre, portant le nombre de logements dans le bâtiment principal à 4 unités (4 x 1 ch) ; fermer les terrasses en façade arrière du 1er au 3ème étage inclus ; peindre l’ensemble des menuiseries en façade avant en vert et placer des briques de verre au nivau du soupirail du rez-de-chaussée (mise en conformité) ; et d’autre part, changer la destination de la maison arrière, de commerce en logement 2 chambres (mise en conformité) ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1769638
Référence communale G1070/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 17-12-2020
Éléments complémentaires 15-03-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 08-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques