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Rue des Commerçants 13-13A
1000 Bruxelles

Transformer un immeuble de logements avec rez-de-chaussée commercial en 1 studio et 2 appartements 2 chambres avec extension en façade arrière sur trois niveaux et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1767346
Référence communale C982/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2020
Éléments complémentaires 07-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 23-11-2021
Notification de la décision 08-04-2022
Début des travaux 25-04-2022
Validité du permis 08-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques