Quai du Batelage 5-11
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1763105
Identifiant1763105
Référence communaleB854/2020

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-10-2020
Éléments complémentaires 27-11-2020
Accusé de réception dossier complet 03-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 11-02-2021
 Fin de la suspension 16-02-2021
Notification de la décision 05-05-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la modication de la destination d’un commerce situé au rez-de-chaussée et entresol en une unité de logement (2 chambres) dans un immeuble à appartements ;

Parcelles cadastrales concernées

21814P0255/00Z002

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 76 m² 0 m²
Commerce 76 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
20-12-2019 04/PU/1736091 16-07-2020 Octroyé
12-09-2016 PU/610331 Refusé
07-10-2015 PU/582872 01-06-2016 Octroyé
31-12-2014 PU/555946 09-04-2015 Octroyé
17-07-2012 PU/524514 18-04-2013 Octroyé
20-02-2012 PU/522327 À l'instruction
13-05-2011 PU/523355 Refusé
22-10-2010 PU/524039 28-03-2011 Octroyé
14-04-2006 PU/514938 À l'instruction
28-03-2003 PU/511698 07-11-2003 Octroyé
03-10-2001 PU/510264 28-11-2001 Octroyé
03-02-1998 PU/506401 20-05-1998 Octroyé
09-06-1997 ENS/506916 24-10-1997 Octroyé

Délai théorique de traitement

90 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps