Quai du Batelage 5-11
1000 Bruxelles
Mettre en conformité la modication de la destination d’un commerce situé au rez-de-chaussée et entresol en une unité de logement (2 chambres) dans un immeuble à appartements ;
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1763105 |
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Référence communale | B854/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 27-11-2020 |
Dossier complet | 03-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 11-02-2021 |
Fin de la suspension | 16-02-2021 |
Notification de la décision | 05-05-2021 |
Validité du permis | 05-05-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué