Rue de Flandre 167
1000 Bruxelles
Changer l'utilisation d'un commerce de tissu en commerce de délicatesses avec possibilité de consommation sur place avec une activité productive artisanale accessoire, changer le châssis en façade avant et détruire une partie de la mezzanine (régularisation)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1762065 |
---|---|
Référence communale | F818/2020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-10-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 20-11-2020 |
Dossier complet | 05-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 02-03-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 25-08-2021 |
Fin de la suspension | 05-11-2021 |
Notification de la décision | 28-12-2021 |
Début des travaux | 08-02-2022 |
Validité du permis | 28-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué