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Rue de Flandre 167
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce de tissu en commerce de délicatesses avec possibilité de consommation sur place avec une activité productive artisanale accessoire, changer le châssis en façade avant et détruire une partie de la mezzanine (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1762065
Référence communale F818/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2020
Éléments complémentaires 20-11-2020
Dossier complet 05-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 02-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-08-2021
 Fin de la suspension 05-11-2021
Notification de la décision 28-12-2021
Début des travaux 08-02-2022
Validité du permis 28-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques