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Quai à la Houille 5-7
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Regrouper 2 commerces au rez-de-chaussée sis à droite de l’entrée des étages en une unité et changer son utilisation en un snack, transformer l'entresol commercial en un logement et supprimer l'escalier intérieur et remplacer les menuiseries des 2 devantures (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 178 m² Donnée manquante 83 m²
Logement 12 m² 97 m² Donnée manquante 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1759938
Référence communale H748/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2020
Éléments complémentaires 05-11-2020
Dossier complet 08-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-04-2021
 Fin de la suspension 25-05-2021
Notification de la décision 22-09-2021
Validité du permis 22-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques