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Rue Fulton 12
1000 Bruxelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un studio au grenier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1755733
Référence communale F624/2020
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1772892

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2020
Éléments complémentaires 24-08-2020
Dossier complet 04-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-12-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques