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Chaussée de Vleurgat 109
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un bureau en commerce de service

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 189 m² 189 m² 189 m²
Bureau 189 m² 0 m² 0 m² -189 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1752173
Référence communale V465/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2020
Dossier complet 17-07-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-09-2020
Validité du permis 09-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques