Boulevard de la Cambre 52
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1750403
Identifiant1750403
Référence communaleC407/2020

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-06-2020
Éléments complémentaires 10-12-2020
Accusé de réception dossier complet 25-01-2021
Notification de la décision 08-07-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

changer l'affectation d'un bien de logement unifamilial avec bureau accessoire au rez-de-chaussée et premier étage en un immeuble de bureaux avec logement accessoire (procédure de demande de permis d'urbanisme simplifiée)

Parcelles cadastrales concernées

21822R0228/00B006

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Pas de documents disponibles

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