Rue du Pâturage 31A
1120 Bruxelles
Enquête publique terminée
Construire un immeuble de 13 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 novembre 2021 au jeudi 18 novembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 0 m² | 1.541 m² | À déterminer | 1.541 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1739578 |
---|---|
Référence communale | P76/2020 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1837279 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-01-2020 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-11-2021 |
Commission de concertation | 07-12-2021 |
Notification de la décision | 10-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué