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Rue de Beyseghem 94
1120 Bruxelles

Changer l'affectation d'un box de garage en atelier de menuiserie et remplacer la porte de garage (mise en conformité)

Base légale

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 55 m² 55 m² 55 m²
Logement 55 m² 0 m² 0 m² -55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1721945
Référence communale B838/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2019
Éléments complémentaires 15-01-2020
Dossier complet 09-07-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-07-2023
Validité du permis 26-07-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques