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Place du Jeu de Balle 24-26
1000 Bruxelles

Regrouper 3 maisons d'habitation et de commerce afin d'y aménager 3 logements (1 app. par niveau) avec le maintien de 2 commerces au rez-de-chaussée, percer des baies dans les murs mitoyens et modifier les devantures (travaux réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Logement 323 m² 323 m² 323 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1718314
Référence communale J725/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2019
Éléments complémentaires 13-01-2020
Dossier complet 24-06-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 08-07-2020
Notification de la décision 29-01-2021
Début des travaux 12-02-2021
Validité du permis 29-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques