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Rue Marie-Thérèse 27
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux déjà réalisés au niveau du 3ème étage et des combles, privatiser la cage d'escalier d'accès à l'appartement, transformer une toiture plate existante en toiture terrasse, mettre en conformité la baie dans le mur porteur du 3ème étage entre le séjour et la salle à manger , installer un escalier à partir d'une baie existante pour accéder à la future terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1698327
Référence communale M5/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-01-2019
Dossier complet 06-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-10-2020
Fin d'enquête publique 29-10-2020
Commission de concertation 08-12-2020
Notification de la décision 18-02-2022
Validité du permis 18-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques