Rue Marie-Thérèse 27
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux déjà réalisés au niveau du 3ème étage et des combles, privatiser la cage d'escalier d'accès à l'appartement, transformer une toiture plate existante en toiture terrasse, mettre en conformité la baie dans le mur porteur du 3ème étage entre le séjour et la salle à manger , installer un escalier à partir d'une baie existante pour accéder à la future terrasse


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1698327
Référence communale M5/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 02-01-2019
Dossier incomplet 20-03-2019
Dossier complet 06-10-2020
Enquête publique 15-10-2020
29-10-2020
Commission de concertation 08-12-2020
Avis fonctionnaire délégué 17-01-2022
Décision (notification) 18-02-2022
Mise en œuvre
Validité 18-02-2025

Données publiques