#}

Rue des Renards 22
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens en snack (traiteur vietnamien)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 32 m² 32 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1693411
Référence communale R1138/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2018
Éléments complémentaires 28-11-2019
Dossier complet 30-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 14-10-2020
Validité du permis 14-10-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques