Rue du Midi 1-3
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Réunir les 2 surfaces commerciales des n°49 et 51 de la rue H.Maus afin d'étendre le commerce horeca (type friterie) du n°49 vers le n°51 dans le but de créer une salle de consommation sur place au sein du n°51 ; pour ce
faire :
- modifier l'utilisation du commerce de vente au détail (n°51) vers un commerce Horeca ;
- rouvrir la baie de 160 cm de large entre les 2 commerces ;
- placer un nouveau monte-charge entre le r-de-ch. et la cave en supprimant l'existant ;
- installer un bac à plante mobile pour délimiter la terrasse extérieure ;
- placer le nouveau conduit de ventilation dans la cour intérieure sur la façade ouest d’immeuble.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PFU/675447 |
|---|---|
| Référence communale | M951/2019 |
| Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 05-04-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 29-09-2021 |
| Dossier complet | 09-11-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 135 jours |
| Début d'enquête publique | 16-12-2021 |
| Fin d'enquête publique | 30-12-2021 |
| Commission de concertation | 11-01-2022 |
| Notification de la décision | 30-11-2022 |
| Validité du permis | 30-11-2025 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée