Grand-Place 38
1000 Bruxelles
Régulariser, remettre en état ou modifier les aménagements en infraction (INF/1742256) :
- modifier le volume bâti de 2 étages construit sur l'ancienne cour intérieure vers un espace verrière au RDC avec un passage couvert au R+1 ;
- remplacer les fenêtres des baies intérieures à nouveau exposées à l'extérieur ;
- installer un garde-corps en verre au R+3 au lieu du garde-corps actuel en infraction ;
- supprimer les mezzanines dans les combles du bâtiment à rue ;
- régulariser le revêtement et les tabatières en toiture, la vitrine et la porte d'entrée en façade avant, les pompes à chaleur et le percement du plancher du RDC.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PFU/1935891 |
|---|---|
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 07-03-2024 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée