Rue des Fripiers 15-17
1000 Bruxelles
Régulariser le changement d'utilisation de commerce de détail (vente de chaussures) en commerce de service (onglerie) au niveau d'un commerce (emplacement n°11-13) faisant parti de la Galerie du Centre donnant sur la rue des Fripiers n°15-17.
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 56 m² | 0 m² | À déterminer | -56 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 56 m² | À déterminer | 56 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PFU/1927808 |
|---|---|
| Référence communale | F77/2024-delete |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 03-01-2024 |
|---|---|
| Notification de la décision |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée