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Rue de la Science 14
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/1908596
Référence communale S852/2023
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 4 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Demande de permis à durée limitée pour le changement d'affectation d'un bâtiment de bureaux en équipement d'intérêt collectif ou de service public (enseignement supérieur) et réaménager avec de légères modifications intérieures.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-07-2023
Dossier complet 13-09-2023
Début d'enquête publique 04-10-2023
Fin d'enquête publique 02-11-2023
Commission de concertation 14-11-2023
Notification de la décision 16-01-2024
Validité du permis 16-01-2027

Instances d'avis

Access And Go
Siamu
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 10.839 m² 7.680 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 3.159 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-02-2022 04/PFU/1831222
18-07-2017 04/IPEPLP/645317 17-09-2018
01-04-2010 PU/519643 03-09-2010
09-12-2009 PU/519997 08-04-2010
23-09-2008 04/PFU/207349
28-01-2004 04/IPECL3/443322 28-01-2004
25-07-2003 C_TMP/442577 26-06-2003
31-10-2002 PU/512210 27-11-2003

Ligne du temps