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Rue de Rollebeek 7-9
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier l’affectation des deux étages du n°9 de logement en locaux accessoires au commerce existant, installer une structure métallique avec couverture en toile/bâche rétractable (régularisation - PV d'infraction INF/1839130) et construire une passerelle et une échelle de secours dans la cour pour le logement.

Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 403 m² 403 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/1899366
Référence communale R221/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme unique délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-04-2023
Éléments complémentaires 23-01-2024
Dossier complet 04-03-2024
Début d'enquête publique 28-03-2024
Fin d'enquête publique 11-04-2024
Commission de concertation 23-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 10-05-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques