Rue de l'Ecuyer 53
1000 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova04/PFU/1792707
Identifiant1792707

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-07-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser un changement d'affectation de horeca débit de boisson en restaurant

Parcelles cadastrales concernées

21802B0998/00A000

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
11-09-2020 04/PFU/1759994 Refusé
01-09-2020 04/PFU/1758869 Refusé
29-07-2011 04/PFU/405628 06-04-2012 Octroyé
08-09-2009 04/PFU/236289 À l'instruction
21-01-2005 04/PFU/161008 À l'instruction
20-04-2000 PU/507877 À l'instruction

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps