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Rue de la Loi 82
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’affectation d’un bureau en équipement d’intérêt public (crèche) avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 février 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 721 m² 721 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 194 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau 486 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/598201
Référence communale L1285/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-04-2016
Éléments complémentaires 20-04-2017
Dossier complet 31-10-2016
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 24-02-2017
Fin d'enquête publique 10-03-2017
Commission de concertation 28-03-2017
Notification de la décision 31-05-2017
Validité du permis 30-05-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques