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Rue de la Loi 15-19
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble sans modification de volume.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 6 septembre 2013 au vendredi 20 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 5.457 m² 5.457 m² 5.457 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/479059
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-11-2012
Éléments complémentaires 16-12-2013
Dossier complet 09-04-2013
Début d'enquête publique 06-09-2013
Fin d'enquête publique 20-09-2013
Commission de concertation 01-10-2013
Notification de la décision 03-02-2014
Validité du permis 02-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques