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Rue Terre-Neuve 194-198
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1929809
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 mars 2024 au mardi 5 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le raccourcissement de l'accès à la cour de l'école suite à l'effondrement d'une partie du mur pendant le chantier du permis 04/PFD/1746035 et renforcer le mur mitoyen fragilisé avec une structure en bois qui serivra de pergolas.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-01-2024
Dossier complet 04-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-09-2022 04/IPEPLP/1855743 04-12-2023
25-07-2022 04/PFD/1849804 21-11-2022
17-11-2020 04/CL3/1766195 02-07-2021
30-03-2020 04/PFD/1746035 22-12-2020
12-07-2013 04/PFD/489778 30-04-2014
06-06-2012 04/PFD/470771 15-06-2012
18-11-1999 PU/508359 23-10-2000

Ligne du temps