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Rue De Pascale 62-68
1040 Bruxelles

Changer la destination d'une partie de l'immeuble d'une unité de bureau à un studio (permis modificatif : 04/PFD/1753887).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 39 m² 0 m² Refusé -39 m²
Logement 1.090 m² 1.130 m² Refusé 39 m²
Autre 169 m² 169 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1924776
Référence communale D155/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-11-2023
Éléments complémentaires 22-01-2024
Dossier complet 16-02-2024
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 25-04-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques