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Rue d'Arlon 73
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PFD/1891951
Référence communale INFO_A112/2024
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 février 2024 au dimanche 25 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Percer une baie au niveau du 2eme étage et du 5eme étage, dans le mur mitoyen entre le bâtiment portant le n° 73 de la rue d’Arlon, propriété de la Représentation Permanente du Danemark auprès de l’Union Européenne, et le n° 71 de la même rue, propriété de AIK Immobilien-Investmentgesellschaft mbH.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-02-2023
Éléments complémentaires 24-10-2023
Dossier complet 27-11-2023
Notification de la décision 06-02-2024
Début des travaux 19-02-2024
Validité du permis 06-02-2027

Instances d'avis

Access And Go
Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 5.705 m² 5.705 m² 5.705 m²
Autre 1.916 m² 1.916 m² 1.916 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-12-2017 CL2/660353 16-05-2019
15-02-2013 04/IPEEXT/483284 10-09-2013
30-09-2011 PU/522906
28-09-2011 04/IPECL3/459757 23-09-2011
16-05-2011 04/PFD/403689 24-09-2014
25-08-2010 04/PFD/285340
12-08-2008 04/IPE/453565 18-06-2010
20-09-2006 04/PFD/177345 13-11-2007
23-05-2001 04/PFD/136824 01-10-2001
29-10-1998 04/PFD/120191-01 31-03-1999

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