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Rue de la Loi 200
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Prolonger le mur vitré extérieur longeant l'entrée carrossable du Berlaymont du coté de la rue d'Archimède pour sécuriser l'accès aux jardin et espaces privés en contrebas.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 février 2022 au jeudi 10 mars 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFD/1824826
Référence communale L73/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-12-2021
Dossier complet 19-01-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-02-2022
Fin d'enquête publique 10-03-2022
Commission de concertation 22-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2022
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision 10-08-2022
Validité du permis 10-08-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques