Rue De Pascale 43-49
1040 Bruxelles
Changer l'affectation de logement à équipements intérêt collectifs, rehausser une annexe
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Documents
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Instance d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 572 m² | 1.004 m² | - | 432 m² |
| Logement | 684 m² | 253 m² | - | -432 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PFD/1731284 |
|---|---|
| Référence communale | P931/2020 |
| Version | 2 |
| Dossier en recours | 04/GOU_PU/1862081 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PFD
Permis d'urbanisme délivré par le FD
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
12-11-2019
|
|---|---|
| Projet modifié |
18-07-2022
|
| Avis siamu |
09-08-2022
|
| Décision (notification) |
28-09-2022
|
| Dossier complet |
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée :
04/PFD/1731284
(Bruxelles)