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Cantersteen 47
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/IPERPLP/1930841
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 mars 2024 au mardi 5 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d’un immeuble de bureaux, commerces, salle de conférence et parking sous-terrain. Recours au Collège d'environnement contre condition permis 1847284

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2024 04/IPERPLP/1930841
18-12-2023 04/IPEDEC/1926701 10-01-2024
27-11-2023 04/IPEDEC/1924467 21-12-2023
31-10-2023 04/SFD/1922122
29-06-2022 04/IPEPLP/1847284 14-12-2023
07-06-2022 04/PU/1844887
12-05-2022 04/PU/1842790 04-11-2022
06-04-2022 04/PU/1837252 30-03-2023
30-03-2022 04/IPE/1837309 22-04-2022
30-03-2022 04/IPE/1837313 22-04-2022
09-02-2022 04/CL3/1830759 31-03-2022
18-05-2021 04/PU/1786249 28-12-2021
02-06-2020 04/CL3/1749984 31-08-2020
07-01-2020 04/PU/1737211 29-12-2020
30-08-2019 04/PU/1724046 15-01-2021
23-09-2016 ENS/611287 04-11-2016
13-12-2011 PU/522610
08-11-2011 04/IPECL3/460064 15-09-2011
06-04-2010 CL2/456624 18-03-2010
14-03-2008 04/IPECL3/452659 12-03-2008
04-01-2007 ENS/518681
13-04-2006 ENS/514948 19-10-2006
20-10-2003 ENS/514285
20-12-2001 PU/510059
11-10-1999 ENS/508454
19-03-1999 04/PFD/122311-01 14-07-1999
26-10-1998 ENS/509353 27-05-1999
06-06-1996 PU/507733 16-01-1997

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