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Rue du Craetveld 137
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/IPE/1925956
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 mars 2024 au mardi 5 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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BX3506

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-11-2023
Notification de la décision 30-01-2024
Validité du permis 01-02-2039

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-11-2023 04/IPE/1925956 30-01-2024
08-06-2022 04/IPE/1845044 26-07-2022
08-06-2022 04/IPE/1845058 26-07-2022
08-06-2022 04/IPE/1845109 26-07-2022
26-09-2017 04/IPEEXT/652380 12-10-2017
13-04-2016 04/PFD/598147 01-02-2018
07-04-2016 PU/597610
02-04-2013 04/PFD/485483 22-10-2014
02-04-2012 04/IPE/464162 12-07-2012
06-02-2012 04/PFD/461885 02-07-2012
21-12-2011 04/IPE/460042 04-03-2013
28-11-2006 04/PFD/178957 16-01-2008
04-10-1999 04/PFD/125583-01 17-12-1999
24-08-1999 04/PFD/124955-01 20-03-2000
31-03-1999 04/PFD/122433-01 06-07-1999
31-05-1996 04/PFD/106182-01 14-08-1996

Ligne du temps