#}

Avenue de la Reine 275
1020 Bruxelles

Transformer une maison unifamiliale et ses annexes arrières en y créant 6 unités de logements ainsi qu’une rehausse d'un mur mitoyen et de l'aménagement d'un garage couvert pour 6 véhicules (mise en conformité) ;

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU_PU/1841273
Version 1
Dossier d'origine 04/PU/1703187

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques