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Avenue de la Reine 275
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale et ses annexes arrières en y créant 6 unités de logements ainsi qu’une rehausse d'un mur mitoyen et de l'aménagement d'un garage couvert pour 6 véhicules (mise en conformité) ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 23 juin 2021 au mercredi 7 juillet 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1703187
Référence communale R156/2019
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1841273

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2019
Éléments complémentaires 28-08-2020
Dossier complet 09-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-06-2021
Fin d'enquête publique 07-07-2021
Commission de concertation 20-07-2021
Notification de la décision 24-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques