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Rue de la Loi 91-105
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/CL3/1930875
Référence communale L91/2024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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chantier

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-01-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 04/CL3/1930875
31-08-2022 04/PFU/1853614
27-04-2022 04/IPE/1839323 25-01-2024
25-04-2022 04/PFU/1839236 22-12-2023
10-02-2022 04/GOU_PU/1831882
29-06-2021 04/IPEMOD/1791734 23-07-2021
20-11-2018 04/PFU/1694598 21-01-2022
19-11-2018 04/IPE/1694673 02-06-2021
04-07-2017 CL3/643229 19-07-2017
11-09-2015 04/PFD/581452 03-08-2016
13-08-2015 04/IPEEXT/576937 13-11-2015
03-02-2015 04/IRPE/557883 26-03-2015
18-07-2014 04/IRPE/544391 15-09-2014
31-01-2013 04/IPE/482760 21-05-2014
24-01-2013 04/PFD/482352 21-10-2019
20-11-2012 04/PFD/479394 05-02-2013
18-09-2012 04/PFD/475478
23-03-2010 ENS/519690
16-02-2010 ENS/519806 16-06-2010
01-08-2005 C_TMP/446575 13-10-2005
01-08-2005 C_TMP/446577 27-10-2005
22-12-2004 PU/512887 13-02-2008
06-04-2004 04/PFU/155547 05-01-2006
27-05-2003 ENS/511499 08-01-2004
08-05-2002 04/PFD/142743
08-05-2002 04/PFD/142744 12-03-2009
16-05-2000 PU/507795 15-05-2001
13-01-2000 04/PFD/127431 13-12-2000
23-06-1998 PU/509616 11-08-1999

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