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Rue de l'Etoile Polaire 31
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble de 3 appartements en immeuble de 4 appartements - mise en conformité

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 318 m² À déterminer 4 m²
Autre 49 m² 49 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1908083
Référence communale AB 8711 781
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1937247

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2023
Éléments complémentaires 20-09-2023
Dossier complet 06-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
Notification de la décision 15-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques