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Rue de l'Etoile Polaire 31
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble de 3 appartements en immeuble de 4 appartements - mise en conformité

Berchem-Sainte-Agathe
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 318 m² À déterminer 4 m²
Autre 49 m² 49 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1908083
Référence communale AB 8711 781
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1937247

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-07-2023
Éléments complémentaires 20-09-2023
Dossier complet 06-11-2023
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
Notification de la décision 15-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques