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Chaussée de Gand 1136
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Construire les lots 1 à 4 du lotissement L157, conformément aux prescriptions urbanistiques du lotissement, à savoir : un parking de 26 places, 3 urban villas de 7 à 8 appartements chacune et 3 maisons unifamiliales.

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 mars 2019 au vendredi 12 avril 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 147.700,00 €
En numéraire Total 147.700,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
à la réalisation, la transformation ou la rénovation d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts qui compte tenu de la petite taille de la commune seront immanquablement géographiquement proche des projet générateurs de charges d’urbanisme
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 2.954 m² 2.954 m² 2.954 m²
Charge: 2.954,00 x 50,00  € 147.700,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PFD/675496
Référence communale AB 8050 131
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/675964

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-04-2018
Éléments complémentaires 04-09-2018
Dossier complet 25-02-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 29-03-2019
Fin d'enquête publique 12-04-2019
Commission de concertation 02-05-2019
Notification de la décision 30-06-2020
Validité du permis 30-06-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques