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Avenue de Selliers de Moranville 31
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Démolir les bâtiments existants et construire un ensemble de 48 logements répartis en 2 immeubles à appartements avec un parking en sous-sol de 49 emplacements (art 177/1)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 avril 2022 au dimanche 15 mai 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 225.592,50 €
En numéraire Total 225.592,50 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
réaffectation le 19/12/2022 : à la rénovation de la voirie de la rue du Broeck (le tronçon entre l'avenue du Roi Albert et l'avenue de Selliers de Moranville)
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 2.850 m² 0 m² Donnée manquante -2.850 m²
Logement 60 m² 6.937 m² Donnée manquante 6.877 m²
Charge: 4.511,85 x 50,00  € 225.592,50  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PFD/639814
Référence communale AB 7933 15
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-06-2017
Éléments complémentaires 20-01-2022
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 16-04-2022
Fin d'enquête publique 15-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Notification de la décision 29-09-2022
Début des travaux 22-03-2023
Validité du permis 29-09-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques