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Rue Louis Braille 24
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Wijzigen van de bestemming van een handelsruimte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 0 m² Refusé -39 m²
Logement 94 m² 133 m² Refusé 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/GOU/564655
Version 1
Dossier d'origine PU/557575

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-06-2015
Notification de la décision 16-11-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques