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Rue Louis Braille 24-bte 4
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Bestemmingswijziging van een handelsruimte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 0 m² Donnée manquante -39 m²
Logement 94 m² 133 m² 133 m² 39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557575
Référence communale AB 7598 10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2015
Éléments complémentaires 10-03-2015
Dossier complet 11-03-2015
Notification de la décision 20-04-2015
Validité du permis 19-04-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques