Rue Georges Moreau 162-164
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité 2 maisons unifamiliales en habitation plurifamiliale + rénover la façade
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités logistiques | 179 m² | 179 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 529 m² | 542 m² | Refusé | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1894429 |
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Référence communale | PU 52825 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 11-07-2023 |
Dossier complet | 02-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 220 jours |
Début d'enquête publique | 02-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 16-11-2023 |
Commission de concertation | 23-11-2023 |
Notification de la décision | 28-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué