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Rue Georges Moreau 162-164
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité 2 maisons unifamiliales en habitation plurifamiliale + rénover la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 179 m² 179 m² Refusé 0 m²
Logement 529 m² 542 m² Refusé 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1894429
Référence communale PU 52825
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 11-07-2023
Dossier complet 02-08-2023
Délai pour délivrer le permis 220 jours
Début d'enquête publique 02-11-2023
Fin d'enquête publique 16-11-2023
Commission de concertation 23-11-2023
Notification de la décision 28-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques