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Rue Georges Moreau 162-164
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité 2 maisons unifamiliales en habitation plurifamiliale + rénover la façade

Anderlecht
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 novembre 2023 au jeudi 16 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
179 m² 179 m² Refusé 0 m²
Logement 529 m² 542 m² Refusé 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1894429
Référence communale PU 52825
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-03-2023
Éléments complémentaires 11-07-2023
Dossier complet 02-08-2023
Début d'enquête publique 02-11-2023
Fin d'enquête publique 16-11-2023
Commission de concertation 23-11-2023
Notification de la décision 28-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques