Rue Romanie Van Dyck 36
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Réaménager les combles et ajout d'une lucarne en façade arrière + mettre en conformité des travaux déjà réalisés
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 206 m² | 230 m² | 230 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1892914 |
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Référence communale | PU 52814 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-02-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-05-2023 |
Dossier complet | 19-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 28-09-2023 |
Commission de concertation | 05-10-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 06-10-2023 |
Fin de la suspension | 03-11-2023 |
Notification de la décision | 30-11-2023 |
Validité du permis | 30-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué