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Rue Romanie Van Dyck 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaménager les combles et ajout d'une lucarne en façade arrière + mettre en conformité des travaux déjà réalisés

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 230 m² 230 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1892914
Référence communale PU 52814
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2023
Éléments complémentaires 05-05-2023
Dossier complet 19-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-09-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 05-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2023
 Fin de la suspension 03-11-2023
Dossier complet (Projet modifié) 03-11-2023
Notification de la décision 30-11-2023
Validité du permis 30-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques