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Avenue Joseph Vanhellemont 1A
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1865900
Référence communale PU 52749
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce et atelier en bureau

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-12-2022
Éléments complémentaires 06-10-2023
Dossier complet 20-10-2023
Notification de la décision 22-01-2024
Validité du permis 22-01-2027

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 273 m² 273 m² 273 m²
Commerce 137 m² 137 m² 137 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-10-2018 ENS/702491
08-07-2011 ENS/405129
29-06-1954 PU/317183 29-06-1954
29-06-1954 PU/317184 29-06-1954

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