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Avenue Joseph Vanhellemont 1A
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce et atelier en bureau

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 137 m² 137 m² 137 m² 0 m²
Logement 273 m² 273 m² 273 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1865900
Référence communale PU 52749
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-12-2022
Éléments complémentaires 06-10-2023
Dossier complet 20-10-2023
Notification de la décision 22-01-2024
Début des travaux 04-06-2024
Validité du permis 22-01-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques