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Chaussée de Mons 1429
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1863134
Référence communale PU 52729
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 6 juin 2023 au mardi 20 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossiers suivants: 01/GOU_PU/1928940  01/GOU_PU/1932070 
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Démolir le commerce existant, construire un restaurant, poser 4 enseignes et abattre 2 arbres à hautes tiges

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 07-02-2023
Dossier complet 24-02-2023
Début d'enquête publique 06-06-2023
Fin d'enquête publique 20-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-07-2023
 Fin de la suspension 16-10-2023
Notification de la décision 30-11-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 846 m² 637 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-03-2024 01/PU/1937176
30-01-2024 01/GOU_PU/1932070
21-12-2023 01/GOU_PU/1928940
16-11-2022 01/CL2/1862504 21-02-2023
02-12-2010 PU/337547
25-02-1997 PU/331637 25-02-1997
07-08-1979 PU/327469 07-08-1979
22-08-1978 PU/327303 22-08-1978
13-12-1973 CU/323901 13-12-1973
14-10-1971 PU/325902 14-10-1971
26-02-1969 PU/325216 26-02-1969
21-08-1952 PU/316060 21-08-1952
Donnée manquante CL2/612733 21-01-2014
Donnée manquante PU/324073
Donnée manquante PU/326634
Donnée manquante PU/326667

Ligne du temps