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Rue Edmond Delcourt 3-5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation en " équipement d'intérêt collectif ou de service public" au rez-de-chaussée et sur la moitié du rez-1 + modifications structurelles + ouverture en façade arrière + mettre en conformité le volume au rez-de-chaussée en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 98 m² 98 m² 98 m²
Logement 342 m² 247 m² 247 m² -95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1856093
Référence communale PU 52647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2022
Éléments complémentaires 26-01-2023
Dossier complet 31-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-05-2023
Fin d'enquête publique 28-05-2023
Commission de concertation 01-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2023
 Fin de la suspension 05-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-10-2023
Notification de la décision 07-11-2023
Validité du permis 07-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques