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Rue Edmond Delcourt 3-5
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation en " équipement d'intérêt collectif ou de service public" au rez-de-chaussée et sur la moitié du rez-1 + modifications structurelles + ouverture en façade arrière + mettre en conformité le volume au rez-de-chaussée en façade arrière

Anderlecht
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 98 m² 98 m² 98 m²
Logement 342 m² 247 m² 247 m² -95 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1856093
Référence communale PU 52647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-09-2022
Éléments complémentaires 26-01-2023
Dossier complet 31-01-2023
Début d'enquête publique 14-05-2023
Fin d'enquête publique 28-05-2023
Commission de concertation 01-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2023
 Fin de la suspension 05-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-10-2023
Notification de la décision 07-11-2023
Validité du permis 07-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques