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Rue Charles Parenté 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire un immeuble mixte de 12 logements avec un espace pour bureau au rez-de-chaussée

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 64.625,00 €
Total 64.625,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 94 m² 94 m² 94 m²
Logement 0 m² 1.199 m² 1.199 m² 1.199 m²
Charge: 1.292,50 x 50,00  € 64.625,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1847915
Référence communale PU 52553
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-07-2022
Début d'enquête publique 20-10-2023
Fin d'enquête publique 03-11-2023
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2023
 Fin de la suspension 02-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-01-2024
Notification de la décision 08-02-2024
Validité du permis 08-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques