#}

Rue Charles Parenté 13
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire un immeuble mixte de 12 logements avec un espace pour bureau au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 64.625,00 €
Total 64.625,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 94 m² 94 m² 94 m²
Logement 0 m² 1.199 m² 1.199 m² 1.199 m²
Charge: 1.292,50 x 50,00  € 64.625,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1847915
Référence communale PU 52553
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-10-2023
Fin d'enquête publique 03-11-2023
Commission de concertation 09-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2023
 Fin de la suspension 02-01-2024
Notification de la décision 08-02-2024
Validité du permis 08-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques