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Rue Joseph Pavez 15
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension arrière au niveau du rez-de-chaussée et du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 juin 2023 au mardi 20 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 234 m² 220 m² 220 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1843445
Référence communale PU 52503
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2022
Éléments complémentaires 31-01-2023
Dossier complet 17-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-06-2023
Fin d'enquête publique 20-06-2023
Commission de concertation 29-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2023
 Fin de la suspension 05-12-2023
Dossier complet (Projet modifié) 05-12-2023
Notification de la décision 12-01-2024
Validité du permis 12-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques