#}

Rue du Prétoire 62
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover une maison avec réorganisation des pièces, démolir un étage de l'atelier arrière, aménager une terrasse sur le toit de l'atelier et créer passerelle et escalier extérieurs entre la maison et la terrasse

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 mars 2023 au vendredi 24 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
114 m² 57 m² 57 m² -57 m²
Logement 140 m² 139 m² 139 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1823077
Référence communale PU 52243
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Début d'enquête publique 10-03-2023
Fin d'enquête publique 24-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
Dossier complet (Projet modifié) 06-12-2022
Notification de la décision 15-05-2023
Début des travaux 01-04-2024
Validité du permis 15-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques