#}

Rue Georges Moreau 192
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale - création d'une terrasse en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 juin 2022 au jeudi 30 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 195 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1800983
Référence communale PU 52175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2021
Éléments complémentaires 25-04-2022
Dossier complet 12-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2022
Fin d'enquête publique 30-06-2022
Commission de concertation 07-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-08-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 10-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques